Conditions Genérales

1. Objet

  • 1.1 Ces conditions générales de ventes (les « Conditions générales ») sont applicables aux commandes de produits effectuées par internet auprès de Ninnilli.ch. En passant commande auprès de Ninnilli, le consommateur (l’« Acheteur ») accepte l’application des présentes Conditions générales.
  • 1.2 Aucunes conditions générales contraires ou dérogeant aux présentes Conditions générales ne sont applicables entre Ninnilli et l’Acheteur.

2. Commande

  • 2.1 Ninnilli accepte uniquement les commandes d’Acheteurs ayant leur siège ou domicile en Suisse.
  • 2.2 En passant commande auprès de Ninnilli, l’Acheteurs déclare jouir de l’exercice des droits civils. Les personnes mineures ou sous curatelle (tutelle) doivent, préalablement à tout achat, fournir une autorisation écrite de leur représentant légal ou curateur (tuteur) avant de pouvoir passer commande.

3. Conclusion du contrat

  • 3.1  Le contrat est conclu au moment de la confirmation de la commande par Ninnilli. Cette confirmation est envoyée à l’Acheteur après validation de sa commande.
  • 3.2 Ninnilli n’assume aucune responsabilité du fait qu’une marchandise commandée ne puisse plus être livrée faute de stocks disponibles, d’approvisionnement supplémentaire ou de production.
  • 3.3  Ninnilli demeure libre de supprimer ou de modifier l’offre des produits proposés, à sa seule discrétion et en tout temps.
  • 3.4 Après la conclusion d’un Contrat avec Ninnilli, l’Acheteur ne peut pas annuler ou modifier  le Contrat. 

4. Prix

  • 4.1 Les prix de vente des produits sont indiqués en Franc Suisse (CHF). Ils comprennent la TVA et d’éventuelles réductions applicables au jour de la commande.
  • 4.2 Les prix de vente n’incluent pas les frais de livraison. Le montant des frais de livraison s’ajoute au prix de vente. Les frais de livraison sont indiqués dans le résumé de la commande (« panier »).
  • 4.3 Une fois la commande validée, le prix de celle-ci ne pourra plus être modifié.
  • 4.4 Sous réserve de ce qui précède, Ninnilli est autorisé à modifier, à sa seule discrétion et en tout temps, le prix des marchandises proposées.

5. Frais de livraison

  • 5.1 La livraison est gratuite pour les commandes supérieures à CHF 90.-, toute taxe comprise.
  • 5.2 Pour les commandes dont le montant d’achat est inférieur à CHF 90.- toute taxe comprise, une contribution aux frais sera facturée en plus du prix de vente.

6. Délai de livraison

  • 6.1 Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Il ne s’agit nullement d’un engagement. L’Acheteur est tenu d’accepter toute livraison de produits et ce, même si la livraison est réceptionnée postérieurement au délai indiqué.
  • 6.2 Le non-respect d’un délai de livraison ne donne aucun droit à l’Acheteur à l’encontre de Ninnilli.

7. Livraison

  • 7.1 Les livraisons sont opérées, en fonction de la marchandise, par la Poste. Les livraisons s’effectuent en Suisse.
  • 7.2 Si l’Acheteur ne prend pas possession de la marchandise envoyée par poste dans un délai de 7 jours, Ninnilli pourra de plein droit considérer la commande comme annulée et récupérer la marchandise. La commande sera remboursée à l’Acheteur sous déduction des frais liés à l'envoi et  au retour de la marchandise. 

8. Transfert des risques

  • 8.1 Le transfert des risques - qui comprend le risque de perte ainsi que la dégradation de la marchandise - passe à l’Acheteur au moment de la réception de la marchandise.
  • 8.2 Si l’Acheteur ne prend pas possession de la marchandise, le transfert des risques passe à l’Acheteur au moment du renvoi de la marchandise à Ninnilli.
  • 8.3 Si l’Acheteur retourne de la marchandise à Ninnilli, l’Acheteur supporte les risques jusqu’à réception de la marchandise par Ninnilli.

9. Modalités de retour ou d'échange

  • 9.1 Les articles livrés par Ninnillli peuvent être retournés ou échangés dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la livraison.
  • 9.2 Les articles retournés ou échangés doivent être intacts et complets, dans leur emballage d’origine (avec l’étiquette comportant ses références) et accompagnés du bordereau de livraison. Si des articles retournés ou échangés ne répondent pas aux conditions précitées, Ninnilli  est en droit de retourner la marchandise à l’Acheteur et refuser le remboursement. Les frais de livraison peuvent, dans ce cas, être mis à la charge de l’Acheteur.
  • 9.3 En cas de retour, l'Acheteur sera remboursé du montant payé sauf pour les frais d'envoi et de retour qui restent à sa charge.
  • 9.4 En cas de retour de marchandise, les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.  
  • 9.5 En cas d’échange de marchandise, les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur et les frais de livraison pour le nouvel article à la charge de Ninnilli. 
  • 9.6 En cas de retour de marchandise endommagée ou reçue par erreur (erreur de taille, de couleur, d'article),les frais de retour sont à la charge de Ninnilli. Si la commande en entier a été reçue endommagée ou par erreur, les frais de port sont à la charge de Ninnilli.
  • 9.7 En cas de livraisons partielles, le délai commence à courir à réception de chaque colis.

10. Paiement

  • 10.1 Le paiement de la marchandise peut s’opérer par carte de crédit (Visa, Mastercard et Postcard), par virement bancaire (prépaiement), par paiement Paypal.
  • 10.2 En passant commande auprès de Ninnilli, l’Acheteur autorise expressément Ninnilli  à vérifier sa solvabilité auprès d’organismes tiers.
  • 10.3 Ninnilli peut, de manière unilatérale, imposer un mode de paiement à l’Acheteur ou refuser de conclure un Contrat avec lui.
  • 10.4 Indépendamment du mode de paiement utilisé, l’Acheteur comprend et accepte que son paiement puisse transiter par un intermédiaire financier soumis aux obligations légales en matière de blanchiment d’argent.
  • 10.5 Le payement peut être effectué par virement bancaire à l'avance. La commande sera confirmé à réception du payement. 
  • 10.a Paiement par carte de crédit
  • 10.a.1 Ninnilli accepte le paiement par cartes de crédit Visa, MasterCard et Postcard.
  • 10.a.2 En cas de paiement par carte de crédit (à l’exception de la Postcard), la carte de crédit de l’Acheteur sera débitée au moment de l’envoi de la marchandise. Si un article est épuisé ou annulé, Ninnilli ne le débitera pas sur la carte de crédit de l’Acheteur.
  • 10.a.3 En cas de paiement par Postcard, la carte de crédit de l’Acheteur sera débitée au moment de la commande. Si un article est épuisé ou annulé, Ninnilli remboursera l’Acheteur sur sa carte.
  • 10.a.4 Ninnilli n’est en aucun cas responsable pour des frais liés à un débit.
  • 10.b Paiement par Paypal
  • 10.b.1 L’Acheteur peut payer Ninnilli par le biais de son compte Paypal. Dans ce cas, une confirmation de commande sera envoyée par e-mail à l’Acheteur.
  • 10.b.2 Le compte Paypal de l’Acheteur sera débité au moment de l’envoi de la marchandise.

11. Réserve de propriété

Sous réserve de dispositions contraires prévues par les législations applicables, la propriété des produits livrés ne passera pas à l’Acheteur avant le paiement intégral des produits.

12. Vérification du produit

  • 12.1 L’Acheteur doit inspecter les produits dans les 2 jours suivant leur réception et doit immédiatement aviser Ninnilli de tout défaut ou dommage causé aux produits. En l’absence d’avis de l’Acheteur dans le délai précité, les produits sont réputés reçus en bonne condition, sans défauts ni dommage, et accepté en l’état, à l’exception des défauts non apparents.
  • 12.2 En cas de constations d’un défaut non apparent, l’Acheteur doit, immédiatement dès la découverte, aviser Ninnilli de ce défaut. L’Acheteur sera déchu de ses droits en cas d’avis tardif.

13. Protection des données personnelles

  • 13.1 Lors de commandes, des données nominatives d’un Acheteur sont collectées et font l’objet d’un traitement informatique.
  • 13.2 Ninnilli assure que les données de ses clients sont traitées conformément à la législation en vigueur. Les données enregistrées par Ninnilli  servent notamment à l'enregistrement et au traitement des commandes, à l'administration de comptes personnels des clients, à la réalisation d’études de marketing et à l'élaboration de statistiques. Le but du traitement des données est l’amélioration, le contrôle de la qualité des services ainsi que les études de marché.
  • 13.3 L’Acheteur autorise et donne son consentement à Ninnilli pour que celle-ci puisse notamment:
  • Obtenir ou faire suivre ses données enregistrées à des tiers dans la mesure où cela est indispensable pour la réalisation d’une certaine prestation (par ex. : administration et gestion de comptes personnels, surveillance des paiements, paiement de marchandise auprès d’un fournisseur, recours à un intermédiaire financier, etc.)
  • Communiquer à un tiers toutes ses données nécessaires pour un recouvrement de créance(s)

14. Abus de codes promotionnels

  • 14.1 Ninnilli peut envoyer des codes promotionnels à des Acheteurs afin qu’ils bénéficient d’offres particulières. Ces codes promotionnels sont personnels et incessibles. Ils ne doivent en aucun cas être communiqués à des tiers ou sur des plateformes de partage de promotions.
  • 14.2 L’Acheteur qui reçoit un code promotionnel n’est autorisé à l’utiliser qu’une seule fois selon les conditions de l’offre. Il est interdit à l’Acheteur d’utiliser d’autres codes promotionnels que ceux qui lui sont adressés.
  • 14.3 Tout abus de codes promotionnels (par exemple en multipliant les achats avec des comptes différents, en saisissant des codes promotionnels destinés à des tiers, en multipliant les achats dans un court laps de temps, etc. ) entraine le droit deNinnilli de i) se départir du contrat, de ii) réclamer la restitution de la marchandise commandée en violation de la présente disposition ainsi que iii) de réclamer des dommages et intérêts à l’Acheteur qui commet l’abus. L’abus avéré de codes promotionnels autorise de surcroît Ninnilli à charger l’Acheteur d’un montant de CHF 100.-- à titre de frais administratif et de gestion.

15. Modification des Conditions générales

Ninnilli se réserve le droit de modifier unilatéralement ses Conditions générales à tout moment. Néanmoins, le Contrat sera régi par les Conditions en générales en vigueur au moment de sa conclusion

16. Droit applicable et tribunaux compétents

  • 16.1 Le Contrat tel que réglementé par les présentes Conditions générales, les Conditions générales et toutes les commandes subséquentes sont régis par le droit Suisse.
  • 16.2 Sous réserve des autres fors impératifs prévus pour les contrats conclus avec les consommateurs, tous litiges, différends ou prétentions nés du Contrat et des présentes Conditions générales ou se rapportant à ceux-ci, seront tranchés par les tribunaux compétents à Genève.

Mentions Légales

Adresse:

Ninnilli

Av. Petit Senn 42

1225 Chêne-Bourg

Email: info@ninnilli.ch

Numéro de Registre de Commerce: CHE-293.447.329 

TVA : CHE-293.447.329TVA

Bureau du Registre du Commerce: Office du Registre du Commerce du Canton de Genève

Résponsable : Gabriella Scotto di Fasano

Domaine d'Application: Vente à Distance d'Articles pour enfants

Cordonnées bancaires : IBAN CH80 0900 0000 1511 6020 8